Source
Bibliothèque interuniversitaire de la Sorbonne, cote : HJR 8= 12. Pièce 1
Titre
Projet d'un code des faillites, surséances, cessions judiciaires et banqueroutes, par le citoyen Legras, homme de loi
Date
1798
Lieu et siècle d’édition
Paris (FR)
18e s.
Éditeur
Format et exemplaire
[2]-vi-80 p. ; in-8
Type
Langue
fre
Droits
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Licence ouverte EtalabIdentifiant
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