Projet d'un code des faillites, surséances, cessions judiciaires et banqueroutes, par le citoyen Legras, homme de loi

Source

Bibliothèque interuniversitaire de la Sorbonne, cote : HJR 8= 12. Pièce 1

Titre

Projet d'un code des faillites, surséances, cessions judiciaires et banqueroutes, par le citoyen Legras, homme de loi

Date

1798

Lieu et siècle d’édition

Paris (FR)
18e s.

Format et exemplaire

[2]-vi-80 p. ; in-8

Langue

fre

Droits

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Identifiant

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